Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Spareo France

Version : CGV_SPAREO_v2025-12
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2025

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet www.spareo.fr est édité par Spareo France, nom commercial de l’entreprise individuelle GUERMAH Khaled, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 771 696, dont le siège social est situé 48 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre – France.

Adresse e-mail : contact@spareo.fr

Spareo France commercialise des pièces détachées, composants électroniques, outils et consommables destinés à la réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux et équipements électroniques, à destination des particuliers et professionnels.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Spareo France via le site www.spareo.fr.

Elles régissent notamment les conditions de commande, paiement, livraison, rétractation, retour, remboursement, garanties et responsabilité.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

ACCEPTATION DES CGV – CONTRAT ÉLECTRONIQUE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande, au moyen d’une case à cocher obligatoire.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, cette acceptation électronique vaut engagement contractuel et rend le contrat juridiquement valable.

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de rétractation, de retour, de remboursement et des conséquences d’une contestation bancaire abusive.

Preuve de l’acceptation

À des fins probatoires, Spareo France peut conserver :

la date et l’heure d’acceptation,
l’adresse IP utilisée,
l’identifiant de la commande,
la version des CGV acceptées.

Ces éléments constituent une preuve recevable en cas de litige.

PRODUITS

4.1 Description

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra choisir entre :

un produit équivalent,
un délai de réapprovisionnement,
l’annulation et le remboursement intégral.

PRIX

5.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, ils sont affichés hors taxes (HT) et hors frais de livraison.

Spareo France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique le tarif en vigueur au moment de la commande.

5.2 TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Tout changement de taux légal sera automatiquement répercuté.

COMMANDES

Toute commande validée constitue un contrat ferme et définitif, sous réserve de disponibilité des produits.

Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé au Client, lequel accepte expressément l’usage du courrier électronique comme moyen de communication contractuel.

PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, en euros.

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard…) via la plateforme sécurisée Stripe.
Virement instantané

Les données bancaires ne sont jamais stockées par Spareo France.

Spareo France se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

LIVRAISON

8.1 Modalités

La livraison est effectuée selon le mode choisi lors de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

8.2 Délais

Les délais sont indicatifs.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.

8.3 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.

8.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie sans délai.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur choisi par le Client, matérialisée par un numéro de suivi.

En cas de contestation, les informations communiquées par le transporteur font foi jusqu’à preuve du contraire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Spareo ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison lié à une adresse erronée ou incomplète.

En cas de non-retrait du colis en point relais, les frais de livraison restent à la charge du Client.

8.5. Délais de Traitement des commandes

Les commandes sont traitées et expédiées exclusivement les jours ouvrés
(Mardi au vendredi, hors jours fériés). Aucune expédition n’est garantie le jour même de la commande.

Les délais de traitement et d’expédition commencent à courir à compter
du premier jour ouvré suivant la validation de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté par écrit par e-mail à contact@spareo.fr ou par courrier à Spareo France 48 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre. Un formulaire de rétractation type est disponible en annexe des présentes CGV.

L’exercice du droit de rétractation n’emporte pas remboursement immédiat.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Spareo se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition par le Client.

Les produits doivent être retournés :

non utilisés,
non installés,
non soudés,
complets et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En l’absence de retour du produit dans les délais et conditions précités, Spareo se réserve le droit :

de refuser tout remboursement,
de réclamer le paiement intégral de la commande,
de facturer les frais engagés (logistiques, administratifs, bancaires),
et d’engager toute action judiciaire nécessaire.

Tout remboursement obtenu par voie bancaire (rétrofacturation /chargeback) sans restitution préalable du produit sera considéré comme abusif.

Exclusions (article L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène,
aux biens personnalisés,
aux composants électroniques, pièces installées, soudées ou utilisées.

GARANTIES LÉGALES (OBLIGATOIRES)

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme du produit, d’usure normale ou de détérioration due à une négligence ou une faute du Client.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

GARANTIE COMMERCIALE (LE CAS ÉCHÉANT)

Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et n’en limite en aucun cas la portée.

Couverture de la Garantie

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et de matière des produits, dans des conditions normales d’utilisation, pendant la durée spécifiée pour chaque catégorie de produit.

Exclusions de la Garantie

La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Usure Normale : Dégradation due à l’usage régulier du produit.

- Mauvaise Utilisation : Dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

- Interventions Non Autorisées : Réparations ou modifications effectuées par le Client ou un tiers non agréé.

- Dommages Accidentels : Chutes, chocs, immersion dans un liquide, surtension électrique.

- Conditions Anormales : Exposition à des températures extrêmes, à l’humidité ou à des environnements corrosifs.

- Produits Altérés : Numéros de série ou étiquettes de garantie effacés, modifiés ou manquants.
- Retour incomplet ou endommagé

Conditions Spécifiques

- Écrans : La garantie ne couvre pas les fissures, bris ou dommages causés par une mauvaise manipulation lors de l’installation.

- Batteries : La garantie exclut les batteries gonflées ou endommagées par une surcharge ou une utilisation d’un chargeur inapproprié.

- Consommables et Composants Électronique : En raison de leur nature, les consommables sont garantis contre les défauts de fabrication uniquement avant leur utilisation.

La garantie commerciale est non cessible et bénéficie uniquement au Client ayant acheté le produit sur le site de Spareo France.

RESPONSABILITÉ

Spareo France ne saurait être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation des produits,
d’une installation non conforme,
d’une intervention technique réalisée par le Client ou un tiers.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant à contact@spareo.fr.

CONTESTATIONS BANCAIRES ET LITIGES

En cas de contestation bancaire, Spareo France pourra transmettre à sa banque l’ensemble des éléments justificatifs licites (confirmation de commande, preuve d’expédition, acceptation des CGV).

Toute contestation bancaire abusive (notamment les demandes de rétrofacturation dites “chargeback” alors que le produit a été expédié ou livré) pourra donner lieu :

à la facturation des frais bancaires supportés par Spareo,
à une mise en demeure,
à une procédure d’injonction de payer,
et, le cas échéant, à une action civile ou pénale fondée sur l’enrichissement sans cause ou l’escroquerie.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Spareo France :

- Par e-mail : contact@spareo.fr

- Par courrier : Spareo France 48 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre

14.1. Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

14.2. Tribunal Compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Spareo France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue du contrat est le français.

MODIFICATION DES CGV

Spareo France se réserve le droit de modifier les CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

DISPOSITIONS FINALES

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Annexe : Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Spareo France
48 Rue Henri Barbusse
92000 Nanterre
contact@spareo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : [Date]
- Numéro de commande :

- Reçu le : [Date]

- Nom du consommateur : [Nom]

- Adresse du consommateur : [Adresse]

- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date :

Spareo France vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.